AXONE · AXONE 3616 AX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400500

  30 mai 2024

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Dommage indemnisable - Rectification fiscale - Refus réduction d'impôt - Conséquence Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherc

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00477

  24 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 10/00494

  18 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00561

  3 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00108

  13 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/13793

  5 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-45608

  11 janv. 2005

  Cassation sans renvoi.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective - Mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif - Accord d'adaptation - Défaut - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Exclusion - Applications diverses - Maintien d'un avantage individuel acquis - Condition PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble m

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/35107

  25 avr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Appréciation La réglementation du travail précaire étant d'ordre public, il appartient à l'employeur de tenir à la disposition des autorités de contrôle et des juridictions les justifications de la rectitude du recours à ce travail. C'est donc à tort que les premiers juges ont décidé que le salarié, demandeur à la requalification, n'avait pas occupé le même poste et ont refusé de faire applica

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-40545

  14 mars 2000

  Cassation.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord d'entreprise - Accord ayant le même objet qu'un usage d'entreprise - Effet . USAGES - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention collective - Conditions - Identitié d'objet Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre en c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE