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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600787

  30 juin 2016

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Limites - Effets - Opposabilité d'une non-garantie au maître de l'ouvrage par l'assurance ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Limites - Secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré Ayant retenu que l'assureur dommages-ouvrage établissait que les activités garanties - détaillées dans les conditions particulières du c

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/00752

  18 févr. 2010

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie - Cas Dès lors que la participation à un appel d'offre implique le jeu de la concurrence entre ses participants et inscrit à l'avenir la relation commerciale dans une situation précaire caractérisée par une mise en compétition entre fournisseurs concurrents, rendant inopérante la notion de préavis, la société soumissionnaire qui a remporté le premier appel d'offre ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-47265

  12 juil. 2005

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Défaut - Applications diverses - Maintien de la rémunération après la réduction légale du temps de travail. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Accord du salarié - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la durée de trav

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE