AXIS

• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 20/001395

  5 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900299

  21 mars 2019

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat préliminaire - Nullité - Acte authentique de vente - Validité - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement - Contrat préliminaire - Caractère facultatif - Portée Le contrat préliminaire de réservation en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement étant facultatif, sa nullité est s

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/116847

  22 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · chambre civile

  N° 14/00231

  31 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00229

  5 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301688

  15 oct. 2013

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Mentions - Domicile - Exclusion - Cas - Procédure orale PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Demande en appel - Recevabilité - Conditions - Indication du domicile (non) PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité - Conditions - Mentions - Domicile - Exclusion - Cas - Procédure orale APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Domaine d'application

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE