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• Cour d'appel de Lyon · Troisième chambre civile

  N° 08/06369

  25 juin 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - / JDF Si le fait que des biens soient fabriqués à la demande du client ne peut constituer un obstacle à la qualification du contrat de vente, il y a contrat d’entreprise lorsqu’un professionnel est chargé de réaliser un travail spécifique en vertu de prescriptions particulières ou en vue de répondre aux besoins particuliers du client, incompatible avec une production en série. En l’espèce, la communication de plans et

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10781

  22 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE