AXIO

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00422

  2 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1289

  27 oct. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - En application de l'article 1315 du Code civil, il appartient à l'employeur de démontrer l'existence de raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égal, le juge devant en contrôler la réalité et la pertinence. - De plus, la circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord co

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 08/012271

  22 oct. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI P0870424 DE ANGULO

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0229

  N° 884

  10 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1460

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 447

  28 mars 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-6390

  6 juin 2002

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives Le non-respect des conditions contractuelles d'un accord de partenariat com- mercial et un manquement manifeste à l'exécution loyale et de bonne foi de celui-ci - en l'occurrence un accord de distribution à conditions préférentiell- es excluant une partie de la gamme d'un fabriquant -, constituent un motif val- able de rupture unilatérale de l'accord de la part de celui qui la consenti. En re- vanche, la faute invoquée à l'encontre du distri

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE