AXIADE

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01887

  20 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06481

  10 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 09/056631

  11 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 07/03533

  29 avr. 2008

  BAIL (règles générales) - Congé - Validité - Conditions - / JDF S'agissant d'un contrat de bail à durée déterminée, soumis au droit commun du louage, le bailleur n'a aucune obligation de motiver sa dénonciation de contrat ni de justifier d'un projet d'affectation du local. En l'espèce, il ne peut être retenu à l'encontre du bailleur un quelconque abus de droit par le seul fait pour celui-ci de ne pas reconduire la convention de bail dès lors qu'il a respecté les modalités de dénonciation pr

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01229

  30 mars 2004

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Remise de la copie à la personne présente - Enfant du destinataire La remise d'un acte de notification à un enfant âgé de 09 ans et 08 mois est valable dès lors que celui-ci avait suffisamment de discernement pour remettre l'acte à ses parents avec lesquels il demeure, sachant en outre que l'huissier a procédé à la formalité de l'envoi de la lettre simple prévue à l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ce qui ne permet pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE