AXESS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600581

  8 juil. 2026

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Restructuration de branches professionnelles - Cas - Convention collective unique ayant vocation à remplacer les conventions collectives existantes - Organisations syndicales invitées à négocier - Principe de concordance - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Cas - Accord collectif de branche - Révision - Négociation -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300478

  28 juin 2023

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Motif légitime - Office du juge - Contrôle du caractère nécessaire et proportionné MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Mesure nécessaire et proportionnée REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Mesure nécessaire et proportionnée Constituent des mesures légalement admissibles, au sens de l'article 145 du code d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300130

  1 mars 2023

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit n'en relevant pas - Objet - Détermination - Portée En application de l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, un emprunt qui n'est qu'accessoirement affecté au remboursement de précédents crédits immobiliers n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE