AXELLE

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 17/003991

  20 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 296

  15 juin 2017

  Il résulte de l'application combinée des articles L 5422-23 et L 5422-13 du code des transports que la responsabilité du manutentionnaire est limitée aux montants fixés par la Convention de Bruxelles uniquement pour les préjudices matériels subis par la marchandise elle-même, mais échappe à cette limite s'agissant des dommages annexes tels que les frais divers qui ne sont pas subis par cette marchandise.

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/06218

  2 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

  N° 14/03517

  26 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Un fait relevant de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement lorsqu'il crée un trouble caractérisé au sein de l'entreprise. Ce trouble objectif peut entraîner une qualification disciplinaire lorsque le comportement du salarié caractérise un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Dans les circonstances particulières de l'espèce, alors que les fonctions d'assistante commerciale pour le compte d'un courtier en prêt immobilier comprenaient le suivi administ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501298

  8 juil. 2015

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Texte applicable - Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Caractère d'ordre public absolu - Exclusion - Cas - Caisse des dépôts et consignation - Fondement - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Représentativité syndicale - Application - Exclusion - Cas - Caisse des dépôts et consignation - Fondement - Détermination Aux termes de l'article 34 de la loi n

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/02167

  14 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00365

  10 déc. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 10/08141

  23 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200757

  7 juin 2012

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du sexe - Rectification - Conditions - Caractère irréversible du changement de sexe - Preuve - Nécessité - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Etat civil - Acte de naissance - Mention du sexe - Rectification - Conditions - Caractère irréversible du changement de sexe - Preuve PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise judi

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00070

  8 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE