AXE SUR

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2600691

  3 juil. 2026

  Annulation sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Appréciation - Applications diverses - Etablissement d'une filiation à l'issue d'une gestation pour autrui CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée La prohibition des conventions de gestation pour

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2600692

  3 juil. 2026

  Annulation sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Appréciation - Applications diverses - Etablissement d'une filiation à l'issue d'une gestation pour autrui CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée La prohibition des conventions de gestation pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302209

  20 déc. 2023

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Etendue - Cas - Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d'insolvabilité - Exclusion - Action du salarié fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre de l'Union européenne

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100874

  15 déc. 2021

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Centre commercial appartenant au bailleur - Commercialité du local - Absence de clause particulière - Portée Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer l

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/245657

  15 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800643

  9 mai 2018

  Rejet

  TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport (loi du 11 juillet 1973) - Entreprises exemptées - Fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif - Exercice d'une activité de caractère social - Appréciation - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 2333-64, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales, les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de ca

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• Cour d'appel de Caen · 18

  N° 18/000091

  11 janv. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603467

  7 sept. 2016

  Rejet

  LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Etranger condamné - Régime dérogatoire de l'article 729-2 du code de procédure pénale - Dispositions réglementaires de l'article D. 535 du code de procédure pénale - Application (non) Le régime dérogatoire de libération conditionnelle institué par l'article 729-2 du code de procédure pénale ne peut être appliqué à un étranger condamné qu'à la condition qu'il ait préalablement fait l'objet de l'une des mesures d'éloignement du territoire prév

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00195

  12 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE