AVUS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 3

  N° 14/24069

  5 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/14513

  13 nov. 2007

  SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - / JDF L'article 724 du Code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et l'article 730 du dit code dispose que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Selon l'article 782 du dit code (anciennement article 778), l'acceptation pure et simple de la succession peut être tacite quand le successible saisi fait un acte qu

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