AVT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200248

  16 mars 2022

  Cassation partielle

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux du voisinage - Réparation - Charge - Propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble - Responsabilité de plein droit - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Troubles du voisinage - Responsabilité de plein droit - Portée L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indé

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 06/6130

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/3624

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  3 nov. 2005

  INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement informatisé d'informations nominatives - Exclusion - Cas - /JDF Est inopérant le moyen tiré de la violation alléguée des dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 à la suite de l'établissement par les vérificateurs des impôts de relevés des donateurs à l'aide d'un traitement automatisé d'informations nominatives, au sens de ladite loi, dès lors que les relevés des versements opérés par les donateurs au profit d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-87901

  5 juin 2002

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments matériels et intentionnel - Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Dons manuels - Droits de mutation à titre gratuit - Taxation d'office - Dissolution de l'association et transfert de ses actifs à l'étranger - Contestation devant le juge répressif du bien-fondé de la taxation (non). Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité le président d'une as

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE