AVRIL 97

• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1234

  4 mars 2003

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Prescription S'agissant d'effets escomptés impayés, la prescription cambiaire est inter- rompue pour les causes d'interruption de droit commun, notamment le paiement d'un acompte et une reconnaissance de dette. Le débiteur qui propose à la banque un plan de remboursement non respecté par lui, reconnaît sa dette, re- connaissance interrompant la prescription cambiaire CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/01168

  25 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Portée - / La rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose de la part du salarié un consentement libre et non équivoque et une absence préalable de litige entre parties.Si pour un salarié protégé, aucune autorisation de l'inspecteur du travail n'a été obtenue préalablement à son licenciement, le fait que cette administration ait pu en être postérieurement inform

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/02072

  7 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée - / La question du reclassement ne constitue pas une question distincte du licenciement, mais elle entre nécessairement dans le champ de cette décision. Le reclassement est préalable au licenciement de telle sorte que si le licenciement est autorisé, c'est parce que l'administration a considéré que le reclassement était impossible. Dès lors, le salarié protégé en tant que dél

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE