AVOUS

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/04090

  3 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Gravité Un salarié qui, depuis son retour de mise à pied, est resté pendant trois jours, sans une quelconque activité, nullement affecté à une tache de remplacement, sans formation ou simple observation de son tuteur indifférent, est fondé à prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur. Le licenciement mis en oeuvre ultérieurement par l'employeur est san

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/15469

  10 févr. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale Les règles de compétence territoriale de l'article 9 du décret du 31 juillet 1992 ne s'appliquent pas à l'astreinte qui n'entre pas dans le champ d'application de cette loi. Dès lors, les règles de compétence de droit commun donnant compétence au tribunal du lieu du domicile ou du siège du défendeur doivent trouver application et, en vertu des dispositions de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE