AVO

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 21/011331

  24 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/004756

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01137

  25 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Une société ne peut pas se prévaloir d'une convention de garantie du passif dont elle est bénéficiaire si elle a manqué à son obligation d'information des garants et que la raison d'être ainsi que l'efficacité de la convention en question reposaient sur le strict respect de cette obligation

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 111

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRES_REUNIES

  N° 356

  29 oct. 2007

  AVOCAT - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - / JDF L'avocat qui entend déférer à la cour d'appel une décision du conseil de l'ordre n'est recevable en son recours que s'il s'estime lésé dans ses intérêts professionnels par la décision critiquée. Même si l'ordre des avocats n'a fait aucune observation sur les statuts qui lui ont été soumis, son refus de la dénomination sociale souhaitée par l'un de ses membres fait grief aux intérêts professionnels de ce dernier en ce qu'il est de natu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE