AVMA 3E

• cc · soc

  N° 86-41.533

  25 sept. 1990

  cassation

  Le fait que la salariée ne détienne pas l'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 réglementant les activités relatives aux opérations immobilières ne dispense pas le juge de rechercher si l'intéressée, réclamant que lui soit reconnue la qualification de négociatrice 3e échelon prévue par la convention collective du personnel des agences immobilières, n'exerçait pas les fonctions correspondant à cette qualification.

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• cc · soc

  N° 24-11.781

  8 janv. 2025

  cassation

  Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et les listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes, il n'impose pas de position ou d'ordre pour l'alternance des candidats. Il en résulte qu'un protocole préélectoral ne peut imposer de position ou d'ordre d'alternance aux organisations syndicales

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• cc · soc

  N° 94-44.784

  19 nov. 1997

  cassation

  Constitue une faute grave justifiant le licenciement, le refus d'un salarié de se soumettre à une modification d'échelon résultant d'une sanction disciplinaire, dès l'instant que la sanction de rétrogradation prise par l'employeur est justifiée.

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• cc · cr

  N° 93-81.361

  7 avr. 1994

  cassation

  Les fonctions de gérant de société, exercées dans un but intéressé et à plein temps, constituent, même si elles ne sont pas rémunérées, une activité professionnelle qui met l'intéressé dans l'impossibilité de rechercher un autre emploi. Se rend dès lors coupable de l'infraction prévue à l'article L. 365-1 du Code du travail le gérant de société qui exerce de telles fonctions alors qu'il perçoit dans le même temps des prestations de chômage(1).

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• cc · civ3

  N° 23-20.665

  9 janv. 2025

  cassation

  Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation ni le droit d'usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin

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• cc · civ3

  N° 97-20.655

  15 déc. 1999

  cassation

  Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et viole l'alinéa 1er et l'alinéa 3 de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d'appel qui, pour condamner des copropriétaires au paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de charges retient que les frais engagés au titre des procédures pour impayés sont à la charge des copropriétaires défaillants en vertu d'une clause du règlement de copropriété sans préciser si les frais de relance et de contentieux prévus dans la clause étaient des frais d'exécution forcée ou de recouvrement.

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• cc · soc

  N° 71-40.487

  3 févr. 1972

  rejet

  AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME N'ENTRAINERAIT PAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE CETTE PROMESSE, EXEMPTE D'IMPRECISION, AVAIT ETE FAITE DANS LE MOIS QUI AVAIT PRECEDE LA REALISATION DU GROUPEMENT ECONOMIQUE PROJETE, DONC EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'ELLE S'ADRESSAIT A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DONT CHACUN DES MEMBRES POUVAIT SE PREVALOIR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE CONGEDIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUELQUE MOIS APRES LA FUSION, APRES AVOIR ESTIME QUE LES DECLARATIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR CONTENAIENT LA PROMESSE DU MAINTIEN DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET QUE DES LORS, IL IMPORTAIT PEU QU'AUCUN ENGAGEMENT INDIVIDUEL N'EUT ETE PRIS VIS-A-VIS DE L'INTERESSE, DES L'INSTANT QUE LE SEUL MOTIF INVOQUE AVAIT ETE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE A LA SUITE DE LA FUSION ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT PRECISEMENT INTERVENU DANS L 'HYPOTHESE OU LE SALARIE POUVAIT LEGITIMEMENT TENIR POUR ASSURE QU'IL NE SERAIT PAS RENVOYE (ARRET N. 1).

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• cc · civ3

  N° 23-18.586

  6 févr. 2025

  rejet

  Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales

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• cc · civ3

  N° 88-11.127

  7 juin 1989

  cassation

  Manque de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 l'arrêt qui refuse à l'occupante d'un local le bénéfice du droit au maintien dans les lieux sans caractériser l'indivisibilité de ce logement et de celui habité par la bailleresse ou bien le caractère accessoire de l'un par rapport à l'autre.

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• cc · soc

  N° 85-41.415

  19 nov. 1987

  cassation

  Lorsqu'un salarié a bénéficié d'un congé principal de quatre semaines en été suivi d'une semaine en hiver, c'est en violation de l'alinéa 3 in fine de l'article L. 223-8 du Code du travail, aux termes duquel les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à des jours ouvrables de congés supplémentaires, qu'un conseil de prud'hommes fait droit à la demande, fondée sur le fractionnement du congé principal, en paiement d'une indemnité représentative de deux jours supplémentaires de congés payés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE