AVL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300756

  29 nov. 2023

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Mention expresse - Absence - Portée SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Mention expresse - Absence - Office du juge - Recherche de la commune intention des parties Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100277

  10 mars 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Reprise de la procédure - Demande d'un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance - Décision d'irrecevabilité - Portée - Extinction de la créance (non) Le juge du fond, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, ne fait pas application de l'article L. 624-2 du même code. Il en résulte que la dé

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01627

  22 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0144

  24 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-706

  9 avr. 1998

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte inter Selon les termes de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile " L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ".Le mot " diligences " doit s'entendre de toutes démarches utiles ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion. Si un appelant ne peut utilement qualifier des conclusions purement formelles d' " interruptives de péremption ", pour contrer l'inerti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE