AVIZE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901446

  9 déc. 2009

  Rejet

  BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Préliminaire de conciliation - Comparution des parties - Comparution personnelle - Défaut - Effet CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Non-comparutin de l'une des parties, régulièrement convoquée, à l'audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux et dont l'affaire a été renvoyée par ce tribunal en audience de jugement N'est pas privée de s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901880

  19 nov. 2009

  Cassation

  ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Marchands ambulants, forains et nomades ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Domicile réel d'une personne exerçant des activités ambulantes - Condition ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscriptin d'une personne exerçant des activités ambulantes - Commune de rattachement - Condition Selon l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambul

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 440

  9 juin 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 390

  19 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - Conditions de forme - / JDF Il résulte des articles L. 621-115 et suivants anciens du code de commerce et de l'article 85-1 du décret nº 85-1388 du 27 décembre 1985 que la formalité de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne constitue pas une condition de validité de la demande ; a satisfait à ces prescriptions le demandeur qui a formé sa revendicatio

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  29 sept. 2005

  BAIL RURAL (renvoi de cassation Cour d'appel de Reims)

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/01894

  5 sept. 2002

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Diffamation envers des citoyens particuliers - Citoyen chargé d'un service public La fonction de juge devant le Tribunal de Commerce, citoyen élu afin d'exercer des fonctions judiciaires et investi, à ce titre, d'une mission de service public, entre dans la catégorie de personnes visées par les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1988. Doit, par conséquent, être déclarée irrecevable en application de l'artic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE