AVITEX

• cc · comm

  N° 83-11.875

  11 mai 1984

  cassation

  La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble, ne s'applique qu'à la convention secrète et ne porte pas atteinte à la validité de l'acte ostensible, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a ou non indivisibilité entre les deux conventions.

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• cc · comm

  N° 70-13.714

  4 janv. 1972

  cassation

  UNE COUR D'APPEL NE PEUT DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE UNE EXCEPTION DE CONNEXITE SOULEVEE PAR UNE PARTIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, APPELES A STATUER AU FOND APRES UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, DES LORS QUE L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDEREE COMME CONNEXE DECOULAIT SEULEMENT D'UN ARRET DE CASSATION RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, ET QU'EN RAISON DE L'ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF DE SON POURVOI, DES RESERVES N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES A CETTE PARTIE POUR SAUVEGARDER SON DROIT FONDE SUR UNE CONNEXITE QU 'ELLE NE POUVAIT INVOQUER UTILEMENT "IN LIMINE LITIS".

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• cc · cr

  N° 83-92.333

  17 juil. 1984

  rejet

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• cc · civ2

  N° 20-12.515

  9 sept. 2021

  rejet

  Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que, lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières, forme un tout indivisible, de sorte que l'instance toute entière échappe à la péremption

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• cc · civ1

  N° 14-28.171

  2 déc. 2015

  cassation

  Si l'appelant a conclu au rejet de l'appel incident formé contre un chef du jugement, sur lequel ne portait pas l'appel principal, l'absence de demande de ce chef ne peut lui être opposée

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• cc · civ1

  N° 11-11.447

  5 déc. 2012

  rejet

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• cc · comm

  N° 86-13.858

  2 févr. 1988

  rejet

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• cc · civ3

  N° 02-18.752

  24 févr. 2004

  rejet

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• cc · civ3

  N° 95-70.075

  20 juil. 1999

  annulation

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• cc · civ1

  N° 92-18.447

  25 oct. 1994

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE