AVICENNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700183

  9 févr. 2017

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Référence à un indice de base fixe - Licéité - Conditions - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Référence à un indice de base fixe - Licéité - Cas - Indice multiplicateur correspondant au même trimestre que celui de l'indice de référence Lorsqu'une clause d'indexation comporte un indice de base fixe, l'indice multiplicateur doit correspondre au même trimestre que celui de l'indice de réfé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 86

  16 avr. 2015

  Confirmation

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401439

  3 déc. 2014

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Référence à un indice de base fixe - Licéité - Conditions - Détermination La clause d'indexation du loyer d'un bail commercial se référant à un indice de base fixe ne contrevient pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 13/00030

  21 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 204

  17 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  N° 390

  9 juil. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 05/01024

  26 juin 2008
  Consulter la décision

• Tribunal des conflits · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° T0703609

  21 mai 2007

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat ayant pour objet de faire participer le cocontractant privé à l'exécution du service public - Caractérisation - Défaut - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat contenant une clause exorb

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/35572

  16 déc. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement La déclaration d'aptitude du salarié par le médecin du travail au poste occupé avant la suspension de son contrat de travail pour accident ou maladie professionnelle emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi. Ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est plus vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi similaire. Si l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de tra

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/02981

  15 oct. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence de cause - Applications diverses - Clause de garantie subséquente - / Est nulle au regard de l'article 1131 du Code civil la clause d'un contrat d'assurance souscrit par l'Etablissement français du sang (E.F.S.) qui prévoit que la garantie relative à la responsabilité civile après livraison des produits (sang et dérivés) s'applique aux réclamations se rattachant à des produits livrés pendant la durée du contrat, et portées à la connais

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE