AVICE

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 10/07183

  28 févr. 2012

  Aucune disposition n'obligeant un acuéreur à monter sur le toit pour vérifier son état, la vétusté et la ^perméabilité de la toiture, décelable uniquement d'après l'expert depuis le toit, ne constituent pas un avice apparent de l'immeuble vendu au sens de l'article 1642 du code civil, même s'il était possible d'y accéder par une trappe

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-7752

  19 déc. 1997

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION En application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, si ce n'est dans le cas où elle a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire doit, dans le délai qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Le dépôt d'une plainte pénale ou la constitution de partie civile n'entrent pas dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE