AVIA

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/005251

  7 avr. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702600

  7 déc. 2017

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Dispositions relatives aux conventions et accords collectifs de travail - Bénéfice - Limites - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Dispositions relatives aux conventions et accords collectifs de travail - Bénéfice - Conditions - Lien de subordination - Défaut - Portée Ne peuvent revendiquer une qualification conventionnelle ni le salaire minimum en découlant, les gérants de s

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/08656

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01036

  21 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 12/07455

  23 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 10/04957

  15 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20701144

  4 juil. 2007

  Rejet

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Exclusion - Cas - Confirmation par la cour d'appel d'un jugement par lequel un tribunal s'est déclaré incompétent COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Confirmation du chef de la compétence - Examen du fond - Exclusion - Cas COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Portée La dévolution ne s'opère pas lorsque la cour d'appel confirme un jugemen

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0146

  N° 04/21630

  20 févr. 2007

  / Doit être confirmé le jugement d'un tribunal de grande instance ne retenant pas la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde ou déni de justice au sens de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire (ancien article L 781-1). Les circonstances de l'engagement de poursuites pénales et disciplinaires, ainsi que le déroulement de l'instruction comme de l'instance engagée devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires (C

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 41B

  23 janv. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 26

  18 janv. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE