AVG

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/001631

  7 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00216

  20 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01210

  25 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00539

  20 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0173

  N° 224

  15 sept. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 572

  10 sept. 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Travaux supplémentaires - Commande - Preuve - Charge - / JDF S'agissant de travaux de réparation automobile, il appartient au garagiste, au cas où l'exécution de travaux supplémentaires se révélerait nécessaire, de solliciter préalablement l'accord exprès de son client. Ainsi, manque à ses obligations contractuelles, le garagiste qui effectue des travaux supplémentaires sur un véhicule sans justifier de l'accord préalable du propriét

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01028

  17 oct. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - /JDF Il résulte des dispositions de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions postérieurement à son dessaisissement. L'intimée n'est donc pas recevable à soulever devant la cour la nullité de l'acte introductif d'instance.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE