AVENIRS

• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00913

  18 nov. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PRESCRIPTION CIVILE - Fin de non-recevoir - Recevabilité - Conditions - Selon l'article 122 du code de procédure civile une fin de non-re- cevoir peut être proposée en tout état de la cause. L'exception de prescription étant une fin de non-recevoir et non une exception de procédure, elle n'a pas à être obligatoirement soulevée in limine litis pour être recevable. Selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de prescription en matière d'infractions de

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06225

  15 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 163

  6 avr. 2006

  VENTE - Vendeur - Responsabilité - / JDF L'agence de presse qui commercialise des clichés en vue de leur publication est tenue de fournir à ses clients des photographies libres de droits et propres à l'usage auquel elles sont destinées, et telles que cet usage ne présente pas de caractère illicite, faute de quoi elle engage sa responsabilité de vendeur et doit aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil garantir l'acquéreur contre les troubles de jouissance paisible et d'éviction tot

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE