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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600692

  9 sept. 2026

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES D'abord, il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge. Dans le cas où un délai leur est fixé pour la réalisation de ces diligences, ce délai de péremption court à compter de l'expiration du délai imparti, à la condition que les parties aient eu une connaissance effective tant de ces diligences que du délai imparti. Par a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200629

  26 oct. 2022

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Créance de restitution née d'un arrêt de cassation - Arrêt de cassation prononcé après l'arrêté du plan - Payement conformément aux règles de droit commun ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Créance de restitution née d'un arrêt de cassation - Date de naissance - Dé

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/01300

  25 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901185

  15 déc. 2009

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise - Arrêt rendu sur appel interjeté par un cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 du code de commerce - Qualité pour se pourvoir - Détermination Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 20

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 394

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 222

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1329/08

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 637

  23 nov. 2006
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  13 déc. 2005

  Un client ne peut alléguer à l'encontre d'une banque d'un défaut d'information et de conseil dès lors que son comportement révèle qu'il avait connaissance des risques inhérents à la gestion d'un portefeuille boursier. Un découvert en compte de plus de trois mois constitue une ouverture de crédit que la banque doit formaliser par une offre préalable sous peine d'être déchue de son droit aux intérêts conventionnels du compte débiteur.

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  13 oct. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Applications diverses - /JDF Caractérise la faute lourde, le comportement d'une extrême gravité confinant au dol qu'a pu avoir un co-contractant lorsqu'il dénote chez lui une inaptitude à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée. Il en est ainsi d'un transporteur qui laisse son camion chargé de marchandises de valeur sans surveillan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE