AVENIR PLUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900838

  23 oct. 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Prescription - Interruption - Effets - Effets à l'égard de la caution - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Déclaration des créances - Portée - Caution CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Violation - Défaut - Cas - Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance jusqu'à la clôture d

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• Cour d'appel de Douai · D2

  N° 16/012268

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603695

  12 juil. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Caractère occulte de certains éléments constitutifs de l'infraction - Report possible (non) PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Date de condamnation définitive - Procédure d'exequatur - Incidence (non) La fixation d'un point de départ spécifique de la prescription du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par l'article 314-8

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00709

  7 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00236

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0069

  13 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  4 avr. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  13 mai 2004

  TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Discrimination - Motifs insuffisants En application du principe de présomption d'innocence, le salarié qui prétend avoir été muté contre son gré à un autre poste de l'entreprise et avoir fait l'objet de mesures disciplinaires en raison de son activité syndicale, doit établir l'existence d'actes positifs de discrimination imputables à son employeur. Cette preuve n'est pas rapportée dès lors que les changements d'affectation dont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE