AVENIR NEGOCE

Le fait, pour un acquéreur de nationalité étrangère, de fournir à la direction du Trésor des indications erronées quant au montant de sa participation au capital social d'une société et quant à la valeur des actions cédées, caractérise une faute contractuelle.

La faculté pour un assureur qui s'est engagé à garantir un assuré contre le risque d'insolvabilité de ses clients, de supprimer pour l'avenir une garantie déjà accordée, n'a pas pour effet de priver le contrat de son caractère aléatoire.

L'article 6.1 de l'Accord national de classification du 19 février 1997 de la Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 dispose que le nouveau classement n'entraînera aucune remise en cause de chacun des différents éléments salariaux antérieurement acquis par les salariés, ces différents éléments ne pouvant être intégrés au salaire de base. Une cour d'appel décide à bon droit que ces dispositions entraînent l'obligation de ne pas intégrer le treizièm

L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE D'EMPLOI PREVUE A L 'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DU TISSU DE LA REGION PARISIENNE DU 16 SEPTEMBRE 1959, EN FAVEUR DES SALARIES ABSENTS POUR MALADIE, N'ENTRAINANT PAS DE PLEIN DROIT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS SEULEMENT SA SUSPENSION, ET LE PREAVIS ETANT DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT QUE LA PRESCRIPTION MEDICALE FAITE AU SALARIE MALADE D 'UN TRAVAIL REDUIT A MI-TEMPS PENDANT UN MOI

Statuant sur la loi applicable à un contrat international c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intention commune des parties et en se fondant sur les éléments déterminants pour la localisation du contrat qu'une cour d'appel retient, pour décider que la convention était soumise à la loi française, que le document constatant l'accord des parties avait été établi et signé à Paris, qu'il contenait une clause attributive de compétence aux juridictions de cette ville et q