AVENIR 2000

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500715

  3 juil. 2025

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Obligation de relever d'office - Défaut de qualité - Cas - Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Dessaisissement du débiteur - Défaut de qualité à agir - Obligation de relever d'office - Actes de procédure - Fin de non-recevoir Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9, I, du code de commerce, 122 et 1

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/010211

  13 juin 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE