AVENE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/53503

  16 juin 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/013471

  1 avr. 2021

  Sursis à statuer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802466

  7 nov. 2018

  Déchéance et cassation

  DOUANES - Peines - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Eléments prévus par les dispositions du code pénal (non) Le prononcé, par le juge correctionnel, de l'amende prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du code des douanes et échappe, par conséquent, aux prescriptions des articles 132-1 e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801396

  3 oct. 2018

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise - Délégué au comité central - Organisation de l'élection - Protocole d'accord préélectoral - Contenu - Modification - Conditions - Détermination Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. Il en résult

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803667

  31 janv. 2018

  Rejet

  INSTRUCTION - Saisie - Aliénation par les domaines - Contestation - Qualité à agir du tiers La remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, dans le respect des dispositions des articles 99-2 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal, ne porte pas, par elle-même, atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective dont font l'objet ces produits, non plus qu'à ceux du titulaire de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01979

  23 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00628

  18 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00025

  13 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00444

  2 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300882

  24 sept. 2013

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence - Distribution sélective - Clause de vente de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle en présence d'un pharmacien - Portée Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir rappelé que la CJUE a dit pour droit le 13 octobre 2011 (affaire C-439/09) qu'une clause contractuelle, dans un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE