AVEL-VRAS

Décision

Est conforme aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation la mention manuscrite qui, figurant sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s'en trouvent affectés

Un mineur, handicapé mental, placé dans une association, ayant exercé des violences sexuelles sur une mineure en se rendant au lieu du stage que l'association lui faisait suivre au domicile de sa famille d'accueil, encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner l'association à indemniser les parents de la victime retient que la personnalité des enfants pris en charge par l'association justifie que celle-ci fasse preuve d'une vigilance soutenue, exerce une surveillance importante des mineurs et

LES PARTIES A UN MARCHE QUI, APRES EN AVOIR AFFIRME LE CARACTERE FORFAITAIRE, SPECIFIENT QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVRONT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD ECRIT ET QU'A DEFAUT, ILS SERONT COMPRIS DANS LE PRIX GLOBAL, MANIFESTENT AINSI, SANS EQUIVOQUE, LEUR VOLONTE DE DEMEURER DANS LE CADRE DU FORFAIT.

L'abus de qualité vraie de nature à imprimer à des allégations mensongères prêtées à des tiers, l'apparence de la sincérité, à commander la confiance des victimes et à les persuader de l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, constitue une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 405 du Code pénal.