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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/017111

  4 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600886

  13 juil. 2016

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription décennale - Exclusion - Cas - Action en nullité d'un contrat d'assurance sur la vie engagée par les héritiers du souscripteur pour insanité d'esprit de celui-ci ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Exclusion - Cas - Action en nullité d'un contrat d'assurance sur la vie engagée par les héritiers du souscripteur pour insanité d'esprit de celui-ci ASSURANCE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201285

  7 nov. 2012

  Rejet

  MINEUR - Procédure - Dossier - Droit de consultation - Titulaires - Détermination - Portée MINEUR - Procédure - Dossier - Consultation - Consultation par les grands-parents - Possibilité (non) En application des articles 1222-2 et 1187 du code de procédure civile, une cour d'appel énonce à bon droit que le droit de consulter le dossier de tutelle de l'enfant est ouvert au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur de sorte que la demande de consultation formée pa

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• Cour d'appel de Paris · CT0089

  N° 07/11756

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0270

  N° 323

  15 mai 2008

  SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - / JDF Il résulte des dispositions de l'ancien article 792 du code civil que les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer et demeurent héritiers purs et simples sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés. Le recel suppose l'intention frauduleuse de son auteur. Ne caractérise pas une dissimulation constitutive d'un recel la simple affir

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• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 07/00986

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3615

  15 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Mode de fixation La rémunération constituant un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié unilatéralement, la possibilité pour l'employeur de dénoncer un usage affectant la rémunération du travail d'un salarié implique de déterminer si cet usage porte ou non sur la totalité de la rémunération.S'agissant d'un usage qui fixe, non pas la totalité, mais seulement une partie de la rémunération globale annuelle d'un salarié,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE