AVEC PLAISIR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100318

  14 avr. 2021

  Cassation partielle

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale - Décision - Droit de visite médiatisé - Office du juge - Etendue - Détermination - Référence à la décision du juge des enfants - Exclusion Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701060

  14 sept. 2017

  Rejet

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mineur confié à l'autre parent - Cas - Autre parent habitant à l'étranger - Absence d'influence Selon l'article 375-3, 1°, du code civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent. La circonstance que ce parent réside à l'étranger ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de cette mesure

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01389

  30 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE