AVEC DES MOTS

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010811

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/007801

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12826

  29 juil. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701110

  18 oct. 2017

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Article 46 du code de procédure civile - Compétence en matière délictuelle - Lieu de la matérialisation du dommage - Applications diverses - Spot publicitaire sur internet accessible depuis le ressort de la juridiction saisie PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Atteinte - Mise en ligne d'un contenu accessible sur les territoires des Etats membres de l'Union européenne - Compétence - Conditio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700270

  1 mars 2017

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Régularité - Conditions - Présence d'un interprète (non) Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l'appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée et, à supposer incompris le sens de la décision autorisant la visite et de son déroulement, les occupants de

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• Cour d'appel de Versailles · 12

  N° 16/012511

  28 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 28 février 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles, RG n° 16/01251 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - Marques. - Protection. - Contrefaçon. - Internet. - Moteur de recherche. - Publicité à partir de mots clés – Vu les articles L713-2 et L713-3 du code de la propriété intellectuelle, et l’article 5, paragraphe 1, a) de la directive 89/104, telle qu'interprétée pat la Cour de justice européenne (arrêt Interflora du 22 septembre 2011) Dans le cadre d'un service de réf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501552

  13 nov. 2015

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Destinataire - Personne à qui elle est opposée - Détermination - Portée L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui, tout en constatant que l

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01929

  31 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500064

  20 janv. 2015

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bénéfice de non-responsabilité - Cas - Exclusion - Effets - Rôle actif confiant la connaissance ou le contrôle des données stockées par les annonceurs - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Différence de résultats suite à une requête identique sur deux moteurs de recherche PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bénéfice de non-responsabilité - Cas - Exclusion - Effets - Mise en place d'un système d'annon

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04364

  28 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE