AVEC

• cc · civ1

  N° 18-15.830

  26 juin 2019

  rejet

  L'appréciation de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage, en application de l'article 460 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

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• cc · cr

  N° 16-83.549

  22 nov. 2017

  annulation

  Les dispositions de l'article L. 654-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ayant été déclarées contraires à la Constitution par la décision n° 2016-573 QPC du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2016, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 1er octobre 2016, encourt l'annulation, par voie de retranchement, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de délits de banqueroute, commis en 2009 et 2010, prononce la faillite personnelle de celui-ci

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• cc · civ1

  N° 16-24.084

  13 juil. 2017

  rejet

  Selon l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. Fait une exacte application de ce texte une cour d'appel qui octroie un droit de visite, évoluant progressivement en droit d'hébergement, à l'ancienne compagne de la mère de l'enfant, après avoir vérifié que les conditions de résidence stable et de liens affectifs durables étaient réunies, et que la décision était conforme à l'intérêt de l'enfant, souverainement apprécié

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• cc · soc

  N° 15-21.196

  26 avr. 2017

  cassation

  Viole l'article L. 1243-3 du code du travail la cour d'appel qui condamne le salarié à payer des dommages-intérêts à l'employeur en application de ce texte, alors que celui-ci concerne la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié et qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue à l'initiative de l'employeur pour une cause prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail

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• cc · other

  N° 15-03.6

  8 mars 2016

  irrecevabilite

  Lorsqu'une personne, placée successivement en détention provisoire puis sous assignation à résidence avec surveillance électronique, bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement partiel, et que les infractions dont elle a été déclarée coupable permettaient un placement en détention provisoire et sous assignation à résidence avec surveillance électronique d'une certaine durée, cette dernière mesure n'est indemnisable, au titre des articles 142-10 et 149 à 150 du code de procédure pénale, que si la durée totale de privation de liberté subie cumulativement sous l'un et l'autre régime excède la durée maximale de l'assignation à résidence avec surveillance électronique permise par la loi

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• cc · other

  N° 50-36.

  8 mars 2016

  irrecevabilite

  Lorsqu'une personne, placée successivement en détention provisoire puis sous assignation à résidence avec surveillance électronique, bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement partiel, et que les infractions dont elle a été déclarée coupable permettaient un placement en détention provisoire et sous assignation à résidence avec surveillance électronique d'une certaine durée, cette dernière mesure n'est indemnisable, au titre des articles 142-10 et 149 à 150 du code de procédure pénale, que si la durée totale de privation de liberté subie cumulativement sous l'un et l'autre régime excède la durée maximale de l'assignation à résidence avec surveillance électronique permise par la loi

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• cc · soc

  N° 14-11.858

  15 déc. 2015

  rejet

  Les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation légale de recherche de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient

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• cc · soc

  N° 14-18.917

  4 nov. 2015

  rejet

  Décide exactement que la prime familiale devait être attribuée au salarié justifiant être père de trois enfants, la cour d'appel qui relève que l'article 16 de l'accord collectif national des caisses d'épargne et de prévoyance du 19 décembre 1985, rédigé en termes clairs et précis, ne prévoit pas de restriction aux conditions d'attribution de cette prime

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• cc · civ1

  N° 13-27.138

  14 janv. 2015

  rejet

  L'absence de communauté de vie réelle et affective entre époux, dont la portée des éléments de preuve relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge, peut se déduire du constat qu'un des époux a eu, au cours du mariage, trois enfants nés de ses relations avec un tiers

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• cc · civ1

  N° 13-18.951

  30 avr. 2014

  rejet

  C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis que les juges du fond déterminent, en l'absence de toute expression de volonté démontrée du défunt quant à l'organisation de ses obsèques, la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE