AVD

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/001631

  7 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900397

  9 mai 2019

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Actions tendant aux mêmes fins - Portée Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 18/06757

  11 avr. 2018

  La signature d'un contrat de travail à durée indéterminée ne présente pas un caractère obligatoire et il appartient à l'employeur qui entend faire accepter des conditions particulières de le faire signer lors de l'embauche. Dès lors, le défaut de signature d'un contrat écrit par le salarié ne peut présenter un caractère fautif. En revanche, le non-respect des rendez-vous avec la clientèle, de nature à nuire gravement à l'image de la société auprès des clients prospectés, le défaut de rapports d

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00372

  30 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00539

  20 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0163

  N° 07/00572

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01028

  17 oct. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - /JDF Il résulte des dispositions de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions postérieurement à son dessaisissement. L'intimée n'est donc pas recevable à soulever devant la cour la nullité de l'acte introductif d'instance.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/02923

  9 sept. 2004

  PERSONNE MORALE - Fusion - Fusion-absoption La fusion de deux sociétés ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la respon- sabilité de la société absorbante. Elle doit en effet répondre des fautes de gestion commises dans le cadre d'un mandat antérieur de la société absorbée

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/530

  4 mars 2003

  PRET - Prêt à usage - Responsabilité du prêteur - Vices de la chose Il résulte de l'article 1891 du Code civil que le garagiste qui prête un véhicule à un client doit s'assurer de son état d'entretien, spécialement au regard des obligations du Code de la route. La responsabilité du garagiste est engagée dès lors que l'accident survenu à l'emprunteur trouve sa cause dans l'usure excessive des pneumatiques du véhicule prêté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE