AVANNE

• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02918

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 09/03007

  5 mai 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  REGIMES MATRIMONIAUX Dans le cadre d¿un changement de régime matrimonial substituant un régime de séparation de biens au régime communautaire, il résulte de l¿article 1397 du Code civil précisant la date de prise d¿effet de celui-ci que, d¿une part, la dette contractée par un époux, sans l¿intervention de l¿autre, postérieurement à la prise d¿effet de ce changement à l¿égard des tiers, lui est personnelle et que, d¿autre part, les biens hypothéqués, en raison du non-paiement de cette dette, d

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 916

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  19 sept. 2006
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  29 mars 2006

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Des maîtres de l'ouvrage , ayant en première instance conclu à la résolution du contrat de construction de maison individuelle, qui a été effectivement prononcée par le premier juge, ne sont pas recevables, en cause d'appel, à poursuivre la garantie de livraison de la maison et la désignation d'un autre constructeur pour terminer les travaux, cette dernière demande étant nouvelle en cause d'appel. Les maîtres d'ouvrage sont fondés à retirer leur confiance au constructe

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, SECTION A

  N° 06/309

  29 mars 2006

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résolution - Application Des maîtres de l'ouvrage , ayant en première instance conclu à la résolution du contrat de construction de maison individuelle, qui a été effectivement prononcée par le premier juge, ne sont pas recevables, en cause d'appel, à poursuivre la garantie de livraison de la maison et la désignation d'un autre constructeur pour terminer les travaux, cette dernière demande étant nouvelle en cause d'appe

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Se rendent auteurs et complices d'une fraude paulienne le débiteur, son épouse et leurs enfants, par la conclusion d'un acte de donation qui avait pour but de faire sortir l'immeuble d'habitation du patrimoine du débiteur, au détriment de ses créanciers. L'acte a été passé postérieurement à l'adoption du plan de redressement et d'apurement du passif du débiteur, et antérieurement à la résolution de ce dernier et au prononcé de sa liquidation judiciaire, alors que le pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE