AVALIS

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/01725

  5 oct. 2006

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - Domaine d'application - / JDF La clause d'arbitrage insérée dans la promesse de cession d'actions et dans la convention de garantie de bilan ne s'applique pas à la convention de référencement créée le même jour entre les mêmes parties dès lors que son objet est distinct et que son exécution n'est ni conventionnellement ni matériellement subordonnée à l'exécution des autres conventions.Par conséquent, la saisine de la juridiction arbitrale d'une action en r

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  5 oct. 2006

  ARBITRAGE - Clause compromissoire - DOMAINE D'APPLICATION La clause d'arbitrage insérée dans la promesse de cession d'actions et dans la convention de garantie de bilan ne s'applique pas à la convention de référencement crée le même jour entre les mêmes parties dès lors que son objet est distinct et que son exécution n'est ni conventionnellement ni matériellement subordonnée à l'exécution des autres conventions.Par conséquent la saisine de la juridiction arbitrale d'une action en résolution de

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/07119

  7 mai 2003

  COMMUNAUTE EUROPEENNE Il ressort de la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993, notamment de son article 13 modifiant l'article 8 de la directive 73/23 du 19 février 1973, que le marquage "CE" constitue une présomption de conformité ; il s'ensuit que le fabricant n'est pas tenu de transmettre une déclaration de conformité à son acquéreur mais seulement, en cas de contrôle, aux agents qui en sont chargés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE