AV 2S

• cc · soc

  N° 84-43.143

  30 avr. 1987

  cassation

  Aux termes de l'article 1er du statut du personnel des Caisses d'épargne ordinaires de France, le personnel auquel s'applique le statut comprend tous les employés et gradés permanents tels qu'ils sont définis à l'article 14, selon ledit article, est considéré comme faisant partie du personnel permanent tout employé consacrant son activité principale à l'établissement à condition d'y être occupé toute l'année pendant un nombre d'heures au moins égal à la moitié de la durée légale du travail. La femme de ménage qui, travaillant 167 heures par mois, consacre son activité principale à l'établissement doit donc, en vertu des textes précités, être considérée comme faisant partie du personnel permanent et, au regard de l'accord du 4 décembre 1974 portant classification du personnel, être classée dans la catégorie du personnel de service titulaire (2S)

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• cc · civ3

  N° 12-28.152

  12 mars 2014

  rejet

  A moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude

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• cc · civ3

  N° 08-14.640

  13 mai 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

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• cc · civ3

  N° 04-13.926

  16 nov. 2005

  rejet

  Seuls peuvent solliciter la validation de leurs titres, les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 demeurés occupants par eux-mêmes, ou les héritiers de ces derniers (arrêt n° 1).

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• cc · cr

  N° 17-85.268

  12 sept. 2018

  cassation

  Méconnaît les dispositions des articles 1791, I, et 1800 du code général des impôts la cour d'appel qui, en matière d'infractions à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, libère le contrevenant de la confiscation d'ouvrages en or et en argent par paiement d'une somme qu'elle arbitre, alors qu'il résulte de ses constatations que ces objets saisis par l'administration des douanes et droits indirects n'étaient pas brisés, ou avaient été acquis auprès de fournisseurs non identifiés, en violation des articles 536 et 539 du même code, et constituaient des objets prohibés au sens de l'article 1800 dudit code, exclusifs de toute faculté de libération

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• cc · comm

  N° 21-14.787

  1 mars 2023

  cassation

  Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale

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• cc · cr

  N° 23-85.489

  3 sept. 2024

  rejet

  Le changement de destination d'une construction existante, même non accompagné de travaux, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2007

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• cc · civ1

  N° 09-14.399

  8 avr. 2010

  cassation

  Satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation qui indique exactement au prévenu les faits et les infractions qui lui sont reprochés, et le met en mesure de préparer utilement sa défense sans qu'il soit nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des injures, et ceux qui constitueraient des diffamations

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• cc · comm

  N° 70-10.948

  9 mai 1972

  rejet

  NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT UNE DEMANDE D'EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR QU'UN MATERIEL ETAIT HORS D'USAGE AU MOMENT DE SON ACQUISITION, EN RELEVANT QUE, CELLE-CI REMONTANT A PLUS DE 5 ANNEES, AUCUNE VERIFICATION UTILE NE PEUT ETRE FAITE.

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• cc · civ2

  N° 68-13.671

  28 janv. 1970

  rejet

  Les juges d'appel, qui ont annulé un jugement pour non observation dans l'assignation des prescriptions légales relatives au délai de comparution du défendeur habitant à l'étranger, sont en droit, en vertu de la règle de l'évocation, de statuer eux-mêmes au fond, dès lors que les deux parties ont conclu au fond devant eux. Leur décision ne peut être atteinte par le moyen pris de violation de la règle du double degré de juridiction.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE