AUXIMAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-01617

  3 juin 2003

  Cassation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration - Saisie par l'administration des Douanes de véhicule transportant des marchandises en fraude (non). DOUANES - Saisie - Moyens de transport - Véhicule transportant des marchandises en fraude - Contrevenant non propriétaire du véhicule - Portée L'administration des Douanes a le pouvoir, sous le contrôle du juge judiciaire, juge de droit commun du contentieux

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