AUXERROISE

• Cour d'appel de Paris · CT0089

  N° 06/09282

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  11 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-30368

  14 déc. 2004

  Rejet.

  1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Somme versée pour l'exploitation de l'image et de la notoriété d'un joueur professionnel. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Définition 1° L'image et la notoriété d'un joueur de football professionnel ayant été acquises dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, la somme qui lui a été versée pour leur exploitation par son employeur a le caractère d'une rémunération versée à l'occasion d'un t

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/36299

  4 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - /JDF Est nulle la convention particulière imposant aux salariés de prendre partiellement en charge le coût de la formation incombant à l'employeur, tant dans le cadre des contrats emploi-solidarité que dans celui des contrats de qualification, en méconnaissance des dispositions d'ordre public applicables aux contrats aidés

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• Cour d'appel de Paris

  4 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité Est nulle la convention particulière imposant aux salariés de prendre partiellement en charge le coût de la formation incombant à l'employeur, tant dans le cadre des contrats emploi-solidarité que dans celui des contrats de qualification, en méconnaissance des dispositions d'ordre public applicables aux contrats aidés

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/00313

  27 juin 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Effet Aux termes de l'alinéa premier de l'article 3 du statut des agents généraux d'assurances sur la vie, "en sa qualité de mandataire, l'agent général s'oblige à réserver l'exclusivité de sa production à la société qu'il représente." Des organismes d'assurances offrant à leur clientèle, par l'intermédiaire de leurs représentants, de placer leur épargne dans des bons de capitalisation, m

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE