AUX SOLUTIONS

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/051287

  20 oct. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8079

  15 avr. 2022

  0

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200261

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Cas - Temps de travail - Prise de dispositions nécessaires par l'employeur - Caractère raisonnable de l'amplitude et la charge de travail - Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail - Défaut de justification par l'employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100330

  1 avr. 2021

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie - Conditions - Désordres relevant de la garantie décennale - Désordres signalés à l'entrepreneur réservés à la réception - Désordres apparus dans le délai de la garantie de parfait achèvement - Travaux non réalisés En application de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300336

  28 févr. 2013

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Clause prévoyant l'intervention de l'assureur uniquement en cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Clause de direction du procès - Clause prévoyant l'intervention de l'assureur uniquement en cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat - Effets - Détermination - Portée PRESC

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 336

  28 août 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/2390

  17 juin 2008

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - / JDF Ne constitue pas en lui-même une cause étrangère exonératoire pour le constructeur, au sens de l'article 1792 alinéa 2 du code Civil, le vice pouvant affecter le ciment acheté par le maître de l'ouvrage, même s'il n'était pas décelable lors de sa mise en oeuvre ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonér

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800611

  20 mai 2008

  Renvoi devant la cour de justice des c.e.

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté - Première Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 - Article 5 Un prestataire de référencement payant sur internet proposant la réservation de mots-clefs afin de faire apparaître de manière privilégiée, sous la rubrique liens commerciaux, les coordonnées du site de son client, en marge des résultats d'une recherche

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 6

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01194

  5 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE