AUX ETANGS

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02257

  15 oct. 2014

  Arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 13/02257 Il est établi que le mélange de produits contenu dans la cuve qui s'est accidentellement déversé sur la chaussée puis dans les fossés était constitué de substances chimiques dont l'action ou les réactions ont entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune. La Cour constate que le prévenu, en sa qualité d'agriculteur expérimenté, qui a

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• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE DE TAXE

  N° 13/00240

  10 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901344

  25 nov. 2009

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement des eaux - Eaux de source - Définition - Eaux vives L'article 642, alinéa 2, du code civil ne s'applique qu'aux eaux vives et non aux étangs. Fait dès lors une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire de la partie inférieure d'un fonds ayant fait l'objet d'une division d'une demande en rétablissement de la libre circulation de l'eau par la remise en état de la canalisation appelée "turbine" régulant l'é

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 875/08

  15 oct. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 229

  15 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE