AUX COURSES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200660

  21 sept. 2022

  Rejet

  AUTORITE PARENTALE - Délégation - Désignation d'un délégataire - Proche digne de confiance - Appréciation CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant - Article 3, § 1 - Intérêt supérieur de l'enfant - Atteinte - Caractérisation - Cas - Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle - Applications diverses CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Ar

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/093587

  2 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/08639

  4 juin 2020

  Jugement rendu en la forme des référés Action en contrefaçon de marques.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000173

  4 mars 2020

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Révélation volontaire - Cas - Réponse des contribuables à une demande de l'administration Vaut révélation de dons manuels, au sens des articles 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, et 757 du même code, la réponse des contribuables à une demande de l'administration fiscale par laquelle ils lui font connaître l'existence de tels don

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900632

  26 juin 2019

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets quant à la protection de la personne - Mariage - Autorisation du juge des tutelles - Conditions - Capacité du majeur protégé à donner son consentement au mariage - Appréciation souveraine des juges du fond POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Majeur protégé - Tutelle - Effets quand à la protection de la personne - Mariage - Autorisation du juge des tutelles - Conditions - Capacité du majeur protégé à donner son consentement au mariage L

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04788

  19 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01778

  27 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01667

  3 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101871

  24 nov. 2011

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Indemnisation - Frais divers - Bilan d'un ergothérapeute - Caractère impératif - Caractérisation - Nécessité La victime d'un dommage corporel ne peut prétendre à l'indemnisation du coût du bilan d'un ergothérapeute qu'elle a sollicité à l'appui de sa demande d'indemnisation du préjudice liée à l'assistance d'une tierce personne que si elle a été contrainte d'exposer ces frais RESPONSABILITE DE

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/02569

  6 févr. 2009

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Preuve - Défaut - / JDF La preuve de l'exécution effective d'un contrat à temps partiel ne peut résulter de mentions de lettres ni de la conclusion postérieure d'un contrat initiative emploi CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Cas - / JDF A droit a une indemnité compensatrice de préavis le salarié dont le licenciem- ent a été prononcé pour faut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE