AUX CAPRICES

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/06118

  26 nov. 2002

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non). Ne tendent pas aux mêmes fins au sens de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, bien que dans les deux cas il s'agit d'obtenir le paiement d'une somme d'argent, l'action en liquidation de l'astreinte, qui a pour objectif d'amener un débiteur récalcitrant à exécuter en nature son obligation, et l'action en réparation, les dommages-intérêts tendant à compenser le dommage subi p

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-379

  27 nov. 2001

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Fourniture gratuite de repas. - / Selon l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale les avantages en nature dont bénéficie un salarié constituent un élément de leur rémunération qui est, en tant que tel, soumis à cotisations, sous réserve des frais professionnels déductibles tels que visés par l'arrêté du 26 mai 1975 et des modalités d'évaluations de l'avantage en nature définies par l'arrêté du 9 janvier 1975.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE