AUX ARMES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501657

  19 nov. 2025

  Rejet

  PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas - Transmission de données d'un système de géolocalisation embarqué - Véhicule volé Ne constitue pas un procédé déloyal la réquisition adressée au Plateau d'investigation véhicule du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, et la transmission par cette plateforme aux enquêteurs de données d'un système de géolocalisation embarqué installé par le constructeur, activé l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200760

  15 juin 2022

  Rejet

  ARMES - Infraction à la législation sur les armes - Fonctionnaire de police - Détention et port d'arme au titre de la pratique sportive - Extension de l'autorisation prévue à l'article R. 411-3 du code de la sécurité intérieure (non) L'autorisation de port d'arme, donnée aux fonctionnaires de police en application de l'article R. 411-3 du code de sécurité intérieure, s'entend du port de l'arme et des munitions de dotation. Elle ne saurait être étendue aux armes que ces fonctionnaires peuven

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00584

  3 sept. 2015

  Selon les dispositions des articles 224-1 et 224-3 alinéa 3 du Code Pénal, le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer plusieurs personnes libérées volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension constitue un délit puni de 10 ans d'emprisonnement. Relève de cette qualification délictuelle le fait pour le mis en examen d'avoir séquestré pendant un peu plus de 9 heures deux employées d'u

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/01088

  19 févr. 2015

  En vertu des dispositions combinées des articles 62, 63 et 63-1 du code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être retenue que le temps strictement nécessaire à son audition sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. Si de telles raisons apparaissent au cours de l'audition, elle ne peut être maintenue sous la contrainte que sous le régime de la garde à v

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303563

  26 juin 2013

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Lecture - Lecture du président - Mention au procès-verbal des débats - Absence d'incident contentieux ou demande de donné-acte - Effet - Présomption de régularité DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Débats - Lecture - Lecture du président - Mention au procès-verbal des débats - Absence d'incident contentieux ou demande de donné-acte - Effet - Atteinte aux droits de la défense (non) En présence d'un procès-verbal des débats mentionnant que le présiden

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE