AUVRAY

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/05673

  9 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/04992

  14 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/04992 L'article L 132-25 prévoit que lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur

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• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 14/01687

  2 oct. 2014

  Annule la décision déférée

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) n° 44/2001 - Reconnaissance d’un arrêté d’injonction rendu exécutoire dès son prononcé ( non) - Absence de recours effectif Il résulte de l’article 34 2° du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles 1) qu’une décision rendue par une juridiction d’un État membre est reconnue dans une autre État membre bien que l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n'ait pas été signifié ou notifié au défen

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/2874

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/1522

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0498

  N° 05/1560

  16 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans

  N° 01/01976

  3 oct. 2002

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Convention Est irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture fautive de pourparlers précontractuels, alors qu'en première instance n'avait été présentée qu'une demande tendant à faire constater que le contrat avait été conclu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-458

  17 déc. 1999

  BAIL COMMERCIAL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-43358

  26 juin 1991

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée indéterminée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrats interrompus par la période des vacances scolaires CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Emploi lié à l'organisation de l'enseignement Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-11619

  16 févr. 1988

  Rejet .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Compétence matérielle - Etendue - Demande dont la solution met en jeu la réglementation de la procédure collective - Action en responsabilité personnelle contre le commissaire aux comptes d'une société en liquidation des biens (non) * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Compétence matérielle - Etendue - Cause de la demande dans des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE