AUVERS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/04062

  30 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° T1604053

  6 juin 2016

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution du service public - Applications diverses - Contrat relatif à la location par une association d'un terrain de camping à une commune stipulant que les tarifs et le règlement intérieur sont arrêtés d'un commun accord par les parties La gestion d'un camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Le contrat liant la commune à l'association s

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/22240

  15 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00654

  26 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03479

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802937

  17 juin 2008

  Irrecevabilite et rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Demande de communication par la partie civile - Constitution contestée - Effet INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Constitution par voie d'intervention - Irrecevabilité - Appel - Communication de la procédure (non) ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Constitution par voie d'intervention - Irrecevabilité - Appel - Communication de la procédure (n

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/4149

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  13 juin 2006
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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0069

  N° 2006/62

  30 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-11400

  7 févr. 2006

  Cassation.

  AVOCAT - Conseil de l'ordre - Attributions - Gestion des biens de l'ordre - Octroi de subventions - Conditions - Détermination. Il résulte de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 que le conseil de l'ordre, qui a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation de leurs devoirs par ses membres, ainsi qu'à la protection de leurs droits, et qui, à ce titre, a notamment pour tâche de préparer le budget de l'ordre, peu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE