AUTRE TEMPS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000677

  8 juil. 2020

  Cassation

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Employés domestiques - Employés de maison - Durée du travail - Travail à temps partiel - Dispositions applicables - Détermination - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Employés domestiques - Employés de maison - Durée du travail - Travail à temps partiel - Accomplissement d'heures complémentaires portant la durée du travail accompli à la durée légale - Effets - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900502

  29 mai 2019

  Rejet

  SUCCESSION - Salaire différé - Bénéfice - Exercice du droit de créance - Exercice par le conjoint du descendant d'un exploitant agricole - Conditions - Participation à l'exploitation concomitante à celle du descendant AGRICULTURE - Exploitation agricole - Exploitation familiale à responsabilité personnelle - Rapports entre les membres de l'exploitation - Contrat de travail à salaire différé - Bénéficiaire - Droits de créance - Exercice - Exercice par le conjoint du descendant d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400605

  12 mars 2014

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Heures complémentaires - Accomplissement - Cas - Dépassement de la durée légale - Effets - Requalification en contrat à temps complet - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Heures complémentaires - Limites - Dépassement - Dépassement de la durée légale - Portée Justifie sa décision au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant consta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201018

  26 sept. 2012

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Exclusion - Applications diverses - Contrat de transport ferroviaire - Impossibilité pour un avocat d'assister son client à une audience en raison d'un retard - Dommages-intérêts réparant le préjudice professionnel (non) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Applications diverses - Contrat de transport ferroviaire -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106075

  22 nov. 2011

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Dérogation - Conditions - Détermination Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts dé

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03479

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0173

  N° 100

  28 janv. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Décompte - Modalités - Modalités fixées conventionnellement - Possibilté - Condition STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords et conventions collectifs - Dispositions générales - Dérogation aux lois et règlements - validité de l'accord dérogatoire - condition TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités - Forfait - Forfait mensuel - Portée L'accord social grands Routier

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/02389

  15 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE