AUTRE DIMENSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501449

  16 déc. 2015

  Rejet

  MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande formée par les parties - Refus - Conditions - Détermination MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Modalités - Pouvoirs du juge - Etendue - Détermination Lorsque la demande d'audition de l'enfant est formée par les parties, elle peut être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt du mineur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/14021

  23 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-7379

  19 mars 1998

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit d'exploitation - Cession L'auteur d'une oeuvre cinématographique qui a cédé les droits d'exploitation de celle-ci, y compris son titre, n'est pas recevable en son action tendant à faire l'interdire l'utilisation du titre de ce film par une société commerciale dès lors que, ayant renoncé à prétendre à l'originalité du titre dudit film, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 112-4 du Code de la propriété intellect

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE