AUTORAMA

• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01841

  22 mai 2002

  VENTE - Acheteur - Action en responsabilité A l'issue d'opérations d'expertise concernant un matériel présentant des anomalies de fonctionnement, il a été constaté que les défauts relevés étaient consécutifs à une mauvaise utilisation. Il s'en déduit que non seulement l'acquéreur est le seul responsable des difficultés rencontrées, mais encore qu'il a tenté d'imputer au vendeur une situation dont il ne pouvait méconnaître qu'elle n'était pas du fait de ce dernier et, ainsi, a agi, sinon avec u

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• Cour d'appel de Lyon

  17 mai 2001

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Quand bien même le droit d'agrément est discrétionnaire, il ne doit pas être arbitraire, cette circonstance étant constitutive d'un abus, qu'à cet égard, la motivation a pour seul objet de vérifier que le refus d'agrément a été fondé à l'issue d'un examen équitable et soigneux. Dès lors la société contractante, qui connaissait parfaitement le contenu des activités de son contractant dans le monde de l'automobile, sa solidité financière et le caractère sérieux de son of

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE