AUTONOMY

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/02867

  26 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Discrimination - Caractérisation - // JDF Par application de la législation communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, 17 mai 1990, Barber), le principe d'égalité des rémunérations doit être réalisé pour chacun des élém- ents de rémunération accordé aux travailleurs masculins et féminins. La cour relève que les fiches de pai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE